Conditions d'utilisation

En visitant le site Web de la cyberboutique de Logiciels de gestion FAC, et (ou) en achetant un de nos produits, vous vous prévalez de notre « Service » et acceptez de vous conformer aux conditions qui suivent (« Conditions d’utilisations » ou « Conditions »), y compris les conditions et politiques supplémentaires mentionnées aux présentes et (ou) accessibles par un hyperlien. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les utilisateurs qui sont des navigateurs, des vendeurs, des clients, des commerçants et (ou) des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant de consulter ou d’utiliser le site Web de la cyberboutique. En accédant à l'une ou l'autre des parties du présent site Web, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les Conditions de la présente convention, alors vous ne pouvez pas accéder au site Web ni vous prévaloir des services qui y sont offerts. Si les présentes Conditions d’utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation est expressément limitée aux dites Conditions d'utilisation.

Toutes les nouvelles caractéristiques ou tous les nouveaux outils qui sont ajoutés à la cyberboutique actuelle seront également assujettis aux Conditions d’utilisation. Vous pouvez prendre connaissance de la plus récente version des Conditions d’utilisation en tout temps, à la présente page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et (ou) des modifications de notre site Web. Il vous incombe de consulter la présente page périodiquement, afin de vérifier si des modifications y ont été apportées. Votre utilisation continue du site Web ou votre accès continu à ce dernier après la publication de modifications signifie que vous acceptez ces modifications.

Notre cyberboutique est hébergée par Shopify Inc. Ce site nous offre la plateforme de cybercommerce qui nous permet de vous vendre les produits et services de Logiciels de gestion FAC.

ARTICLE 1 – CONDITIONS RELATIVES À LA CYBERBOUTIQUE

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez que vous avez au moins l'âge de la majorité dans votre État ou votre province de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour autoriser toute personne mineure à votre charge à utiliser le présent site Web.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou illicites ni, dans le cadre de l’utilisation du Service, enfreindre des lois en vigueur dans votre État ou province (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur).

Vous ne devez transmettre aucun ver informatique ou virus ni aucun code de nature destructrice.

Une infraction à l'une ou l’autre des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos services.

ARTICLE  2 – GARANTIE D’HABILITÉ

Si vous accédez à notre cyberboutique ou l'utilisez pour le compte d'entités commerciales ou d'autres personnes, vous acceptez les dispositions des présentes Conditions d’utilisation en votre propre nom, ainsi qu'au nom desdites entités commerciales ou autres personnes.En outre, vous garantissez que vous êtes habilité à contraindre légalement lesdites entités commerciales ou personnes à respecter les dispositions de la présente convention.

ARTICLES 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser de servir quiconque, pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment.

Vous comprenez que vos renseignements (à l’exception des renseignements sur les cartes de crédit) peuvent être transférés non chiffrés et qu’ils peuvent nécessiter a) d'être transmis sur divers réseaux; b) d'être modifiés pour assurer la conformité et l’adaptation aux exigences techniques de réseaux ou d’appareils reliés entre eux. Les renseignements sur les cartes de crédit sont toujours chiffrés pendant leur transmission sur des réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter l’une ou l’autre des parties du Service, l’utilisation du Service ou l’accès au Service, ou tout contact figurant sur le site Web et par l’intermédiaire duquel le Service est offert, sans notre autorisation écrite expresse.

Les rubriques utilisées dans la présente convention sont incluses uniquement à des fins pratiques et n'ont aucun effet limitatif ni aucune autre incidence sur les présentes Conditions.

ARTICLE 4 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES RENSEIGNEMENTS

Nous n'assumons aucune responsabilité si les renseignements publiés sur le présent site Web ne sont pas exacts, exhaustifs ou à jour. Les documents publiés sur le présent site Web sont fournis à titre de renseignement général uniquement et ne devraient pas constituer le seul facteur sur lequel vous fondez vos décisions sans consulter des sources d'information primaires plus précises, plus exhaustives et plus à jour. Si vous vous fiez aux documents fournis sur le présent site Web, vous le faites à vos propres risques.

Le présent site Web peut contenir certaines données antérieures. Les données antérieures, forcément, ne sont pas à jour et sont fournies à titre informatif uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du présent site Web en tout temps, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les renseignements qui y figurent. Vous convenez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site Web.

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits peuvent changer sans préavis.

Nous nous réservons le droit, en tout temps, de modifier ou de cesser la prestation du Service (ou de l’une ou l’autre de ses parties ou d'éléments de son contenu) sans préavis et à n’importe quel moment.

Nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous ni aucun tiers en ce qui a trait à la modification, à la suspension ou à la cessation du Service ou à une variation des prix.

ARTICLE 6 – PRODUITS OU SERVICES

Les produits ou les services de Logiciels de gestion FAC ne sont offerts que dans les territoires de compétence où ils peuvent y être légalement offerts.Tous les produits, solutions et services de Logiciels de gestion FAC sont assujettis aux modalités et conditions des conventions pertinentes régissant leur utilisation et ces modalités et conditions doivent être lues conjointement avec les Conditions d’utilisation du présent site Web.

Certains produits ou services peuvent être offerts exclusivement en ligne par le biais du site Web. Ces produits ou services peuvent être offerts en quantités limitées et leurs retours ou échanges sont assujettis à notre Politique sur les retours.

Nous avons tout fait en notre pouvoir pour afficher le plus fidèlement possible les caractéristiques de nos produits et services qui figurent dans notre cyberboutique. Nous ne pouvons garantir que l’affichage de caractéristiques comme la couleur sera exact sur votre écran d'ordinateur.

Nous nous réservons le droit, mais sans y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à toute personne, toute région géographique ou territoire de compétence que ce soit. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions ou tous les prix des produits peuvent changer en tout temps sans préavis et à notre seule discrétion.Nous nous réservons le droit de cesser de vendre l’un ou l’autre des produits en tout temps. Toute offre de produit ou de service faite sur le présent site Web est nulle là où la loi l'interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, des services, des renseignements ou d'autre matériel que vous avez achetés ou obtenus répondra à vos attentes, ni que d’éventuelles erreurs touchant le Service seront corrigées.

ARTICLE 7 – EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS SUR LA FACTURATION ET LE COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent comprendre des commandes passées avec le même compte de client ou la même carte de crédit et (ou) des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et (ou) d'expédition. Advenant que nous modifiions ou annulions une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en communiquant avec vous au moyen de l'adresse de courriel et (ou) de l'adresse de facturation et (ou) du numéro de téléphone que vous nous avez fournis au moment de votre commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre seul jugement, semblent avoir été passées par des fournisseurs, des revendeurs ou des distributeurs.

Vous acceptez de fournir des renseignements à jour, exhaustifs et exacts au sujet de votre compte pour tous les achats que vous effectuez à notre cyberboutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour les renseignements sur votre compte et vos autres renseignements, y compris votre adresse de courriel ainsi que les numéros et dates d'expiration de vos cartes de crédit, afin que nous puissions compléter vos transactions et communiquer avec vous au besoin.

Pour obtenir des précisions, veuillez consulter notre Politique sur les retours.

ARTICLE 8 – OUTILS FACULTATIFS

Il se peut que nous vous donnions accès à des outils fournis par des tiers sur lesquels nous n'exerçons aucune surveillance ou aucun contrôle.

Vous reconnaissez et convenez que nous vous donnons accès à ces outils « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garanties, déclarations ou conditions quelles qu’elles soient et sans aucun endossement. Nous n'assumerons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, découlant de votre utilisation d’outils facultatifs fournis par des tiers ou liée à cette utilisation.

Toute utilisation que vous faites d’outils facultatifs fournis par des tiers offerts par l’intermédiaire du présent site Web est entièrement à vos propres risques et à votre discrétion et vous devriez vous assurer de connaître et d'approuver les conditions en vertu desquelles les outils sont fournis par le ou les tiers pertinents.

Nous pouvons aussi, ultérieurement, offrir de nouveaux services et (ou) de nouvelles caractéristiques par l'intermédiaire du site Web (y compris de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et (ou) nouvelles caractéristiques sont également assujettis aux présentes Conditions d’utilisation.

ARTICLE 9 – LIENS VERS DES TIERS

Certains éléments du contenu, des produits et des services offerts par l’entremise de notre Service peuvent comprendre des documents provenant de tiers.

Les liens vers des tiers qui se trouvent sur le présent site Web peuvent vous mener vers des sites Web de tiers auxquels nous ne sommes pas affiliés. Nous ne sommes pas responsables d’en examiner ou d’en évaluer le contenu ou l’exactitude et nous n’offrons aucune garantie ni n’assumerons aucune responsabilité à l’égard de documents ou de sites Web appartenant à des tiers, ni de tout autre document, produit ou services fournis par des tiers.

Les liens qui mènent du présent site Web vers d'autres sites Web et vice-versa sont fournis pour des raisons pratiques uniquement et utilisés à vos propres risques.Nous ne sommes aucunement responsables de préjudices ou de dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou à toute autre transaction effectuée relativement à des sites Web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tiers et vous assurer de bien les comprendre avant d’effectuer une transaction auprès d’eux. Les plaintes, les réclamations, les préoccupations et les questions concernant les produits d’un tiers doivent être transmises au tiers concerné.

ARTICLE 10 – COMMENTAIRES, RÉTROACTION ET AUTRES ENVOIS DES UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous nous envoyez des documents précis (par exemple, des bulletins de participation à des concours) ou si, sans que nous ne l’ayons demandé, vous nous envoyez des idées originales, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres documents (collectivement appelés « Commentaires »), que ce soit en ligne, par courriel, par la poste ou par un autre moyen, vous convenez que nous pouvons, en tout temps, sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre façon dans tout média, tout Commentaire que vous nous faites parvenir. Nous n’avons et n’aurons aucune obligation 1) de tenir les Commentaires confidentiels; 2) d'offrir une rémunération en contrepartie des Commentaires; 3) de répondre aux Commentaires.

Nous pouvons, mais sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, insultant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou inadmissible de toute autre façon ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de l’une ou l’autre des parties ou les présentes conditions d’utilisation.

Vous convenez que vos Commentaires n’enfreindront aucun droit d'un tiers, y compris le droit d’auteur, les droits afférents à une marque, le droit à la protection des renseignements personnels, les droits de la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous convenez, en outre, que vos Commentaires ne contiendront aucun élément diffamatoire ou autrement illégal, injurieux ou obscène, ni de virus informatique ou autre maliciel (malaware) susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement du Service ou de tout autre site Web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse de courriel, vous faire passer pour quelqu’un d’autre que vous-même ni nous induire ou induire des tiers en erreur quant à l'origine de tout Commentaire. Vous êtes le seul responsable des Commentaires que vous formulez et de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de Commentaires publiés par vous ou par tout tiers.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ DU CONTENU; PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUES OFFICIELLES

Financement agricole Canada et Logiciels de gestion FAC sont les propriétaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés aux produits et services de Logiciels de gestion FAC décrits sur le présent site Web.Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes, illustrations ou dessins présentés dans les pages du présent site Web peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce déposées ou non déposées, des marques de service ou des marques officielles (tous décrit comme des « Marques de commerce ») de Financement agricole Canada et Logiciels de gestion FAC et sont tous protégés en vertu des lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce du Canada et d’autres pays.L’affichage de Marques de commerce et de renseignements protégés par un droit d’auteur dans des pages du présent site Web ne laisse pas entendre qu'une licence a été octroyée à vous ou à un tiers.

Le contenu du site Web (y compris, mais sans s’y limiter, les produits et services accessibles par l’intermédiaire du site Web) est protégé par un droit d’auteur, est confidentiel, et est la propriété exclusive de Financement agricole Canada et Logiciels de gestion FAC.Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne doit être interprété comme conférant un droit d'utiliser nos Marques de commerce ou nos renseignements protégés par un droit d'auteur de quelque façon que ce soit, et tout téléchargement ou toute retransmission, reproduction ou modification non autorisée des Marques de commerce ou d'autres éléments de contenu du présent site Web peut constituer une infraction aux lois ou à la common law et entraîner une poursuite en justice.

ARTICLE 12 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Notre politique consiste à ne recueillir que les renseignements personnels dont nous avons besoin pour traiter votre achat d'un article de notre cyberboutique.Lorsque vous achetez un article qui provient de notre cyberboutique, dans le cadre du processus d'achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, comme votre nom, votre adresse et votre adresse de courriel.Nous recueillerons également certains renseignements financiers dans le but de traiter votre achat, selon la méthode de paiement que vous choisissez, comme votre numéro de carte de crédit.

Par ailleurs, lorsque vous parcourez notre cyberboutique, nous recevons automatiquement l'adresse de protocole Internet (IP) de votre ordinateur, qui nous renseigne au sujet de votre fureteur et de votre système d'exploitation.Notre Énoncé de confidentialité régit la soumission de vos renseignements personnels.

ARTICLE 13 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

À l’occasion, certains renseignements qui figurent sur notre site Web ou dans le Service peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition des produits, à la durée de l’acheminement et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour des renseignements, ou d’annuler des commandes si tout renseignement qui figure dans le Service ou sur tout site Web connexe est inexact et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous avez passé votre commande).

Nous n’encourons aucune obligation de mettre à jour, de modifier ou de clarifier des renseignements qui figurent dans le Service ou sur tout site Web connexe, notamment, sans toutefois s’y limiter, les renseignements sur les prix, sauf dans les cas exigés par la loi. Aucune date précisée de mise à jour ou d'actualisation appliquée au Service ou à tout site Web connexe ne devrait être considérée comme une indication que tous les renseignements qui figurent dans le Service ou sur tout site Web connexe ont été modifiés ou mis à jour.

ARTICLE 14 – UTILISATIONS INTERDITES

Outre les autres interdictions énoncées dans les Conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le présent site Web ou son contenu : a) à toute fin illégale; b) pour inciter les autres à exécuter des actes illégaux ou à y participer; c) pour enfreindre des lois, règles et règlements internationaux, fédéraux, provinciaux ou d'État ou des ordonnances locales; d) pour enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux des autres; e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, décrier ou intimider une personne ou lui faire subir de la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, l'ethnicité, la race, l'âge, l’origine nationale ou l’incapacité; f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; g) pour téléverser ou transmettre des virus ou un autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé d'une façon qui aura une incidence sur la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou d'Internet; h) pour recueillir les renseignements personnels d'autres personnes ou en suivre la trace; i) pour s’adonner au pollupostage, à l'hameçonnage, au dévoiement, à l’extorsion de renseignements confidentiels, à l’utilisation d’inforobots de recherche Web ou au moissonnage du Web; j) à toute fin obscène ou immorale; k) pour entraver ou contourner les caractéristiques de sécurité du Service ou de tout site Web connexe, d’autres sites Web ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site Web connexe pour avoir enfreint l'une ou l'autre des interdictions.

ARTICLE 15 – EXONÉRATION DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne déclarons ou certifions que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreurs.

Nous ne garantissons pas que les résultats que vous pourriez obtenir de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le Service pour des durées indéterminées ou l’annuler en tout temps, sans vous en aviser.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service ou votre incapacité à l’utiliser est à vos propres risques. Le Service, ainsi que tous les produits et services qui vous sont offerts par l'intermédiaire de ce dernier, sont (à l'exception de ce que nous énonçons expressément) offerts « tels quels » et « selon leur disponibilité » pour votre utilisation, sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, y compris toutes les garanties ou conditions tacites de commercialité, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d'absence de contrefaçon.

En aucun cas Financement agricole Canada, Logiciels de gestion FAC, nos administrateurs, nos dirigeants, nos employés, nos affiliés, nos mandataires, nos entrepreneurs, nos stagiaires, nos fournisseurs, nos fournisseurs de services et nos concédants de licences ne seront tenus responsables de toute blessure, perte ou réclamation, ni de tous dommages directs, indirects, consécutifs, punitifs ou particuliers, quels qu’ils soient, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, de revenus, d’économies et de données, les coûts de remplacement ou les dommages similaires, fondés sur un contrat, un délit civil (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autrement, découlant de votre utilisation du service ou de tout produit obtenu à l’aide du Service, ou de toute autre réclamation liée de quelque façon que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans des éléments de contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit lié à votre utilisation du Service ou de tout élément de contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible d’une autre façon au moyen du Service, même si vous aviez été avisé de cette possibilité. Puisque certains États ou territoires de compétence ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité à l’égard des dommages consécutifs et indirects, dans ces États et territoires de compétence, notre responsabilité est limitée à la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 16 – INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Financement agricole Canada, Logiciels de gestion FAC et nos filiales, affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, mandataires, entrepreneurs, concédants de licences, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires juridiques raisonnables, présentée par un tiers en raison de : i) votre utilisation du présent site Web et des renseignements, services et produits qui y sont offerts; ii) votre infraction aux présentes Conditions d’utilisation, aux documents qu’elles incorporent par renvoi ou à toute autre condition ou modalité prévue en vertu de toute autre convention qui s’applique à tout renseignement, service ou produit offert sur le présent site Web; iii) votre non-respect de tout droit d'autrui.

Financement agricole Canada et Logiciels de gestion FAC se réservent le droit exclusif, à vos frais, d’assumer la défense d’une affaire et de la prendre en charge, sous réserve d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous devrez collaborer avec nous pour faire valoir tous les moyens de défense possibles.

ARTICLE 17 – DIVISIBILITÉ

Advenant que l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions d’utilisation soit reconnue comme étant illégale, nulle ou inexécutable, ladite disposition sera néanmoins exécutable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la portion inexécutable sera réputée être retranchée des présentes Conditions d'utilisation, sans toutefois affecter la validité et le caractère exécutoire du reste des dispositions.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties encourues avant la date de la résiliation demeureront en vigueur après la résiliation de la présente convention à toutes fins et intentions.

Les présentes Conditions d'utilisation sont en vigueur à moins qu'elles ne soient résiliées et jusqu'à ce qu'elles le soient, par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation en tout temps en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site Web.

Si, à notre seul jugement, vous avez omis, ou nous soupçonnons que vous avez omis, de vous conformer à l'une ou l'autre des présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons également résilier (en totalité ou en partie) la présente convention en tout temps et pour n'importe quel motif sans préavis et vous demeurerez responsable de tous les montants exigibles jusqu’à la date de la résiliation, inclusivement; et (ou) conséquemment, nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à l’une ou l’autre des parties de ces derniers). Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout inconvénient découlant de cette suspension ou résiliation.

ARTICLE 19 – EXHAUSTIVITÉ DE LA CONVENTION

Le fait que nous n’exercions pas ou que n’exécutions pas l'une ou l'autre des dispositions ou l’un ou l’autre des droits prévus aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne signifie pas que nous renonçons à ces dispositions et droits.

Les présentes Conditions d’utilisation et les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur le présent site Web ou qui ont trait au Service constituent la convention intégrale conclue entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toute convention, communication et proposition antérieure ou concomitante, qu'elle soit verbale ou écrite, entre vous et nous (notamment toute version antérieure des conditions d’utilisation).

Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée contre la partie rédactrice.

ARTICLE 20 – LOIS APPLICABLES

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout problème ou différend relatif au présent site Web de la cyberboutique, sont régies par les lois de la province de la Saskatchewan et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables et doivent être interprétées conformément à ces lois.En utilisant le présent site Web, vous consentez par les présentes à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de la Saskatchewan dans toute poursuite ou tout différend lié aux présentes Conditions d’utilisation ou pour tout problème relatif au présent site Web.

Les contrats particuliers visant les produits et services de Logiciels de gestion FAC obtenus par l’intermédiaire du présent site Web sont régis et interprétés aux termes des lois et de la compétence de la province expressément désignée dans ces contrats et sont assujettis à ces dernières, et, en l’absence d’une telle désignation, les lois de la province de la Saskatchewan et les lois fédérales du Canada sont réputées s’appliquer aux présentes.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Vous pouvez prendre connaissance de la plus récente version des Conditions d’utilisation en tout temps à la présente page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer n'importe quelle partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant des mises à jour sur notre site Web et (ou) en y apportant des modifications. Il vous incombe de consulter notre site Web périodiquement, afin de vérifier si des modifications y ont été apportées. Votre utilisation continue de notre site Web ou du Service ou votre accès continu à ces derniers à la suite de la publication de modifications des présentes Conditions d'utilisation constitue votre acceptation de ces modifications.

ARTICLE 22 – COORDONNÉES

Veuillez transmettre toute question au sujet des Conditions d'utilisation à Logiciels de gestion FAC. Appelez-nous au 1-800-667-7893 ou envoyez-nous un courriel à info@logicielsfac.ca. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante :

Logiciels de gestion FAC
1800, rue Hamilton
C.P. 4320
Regina (Saskatchewan) S4P 4L3
Canada